Le CBD est il légal en France ?

Le CBD est-il légal en France? Depuis le 19 novembre 2020 la situation semble s’être éclaircie. Nous faisons le point sur la législation avec vous.

Un État membre ne peut interdire la commercialisation du cannabidiol (CBD) légalement produit dans un autre État membre lorsqu’il est extrait de la plante de cannabis sativa dans son intégralité et non de ses seules fibres et graines.

Ce sont les premières lignes extraite du communiqué de presse n° 141/20 de la Cour de justice de l’Union européenne, dans l’affaire C-663/18 B S et C A.

Un état membre de l’union européenne ne peut donc interdire la libre circulation des produits à base de chanvre dans son intégralité, fleurs comprises, au sein de l’UE. On peut distinguer 2 raisons principales appuyant ce verdict.

Le CBD n’est pas un stupéfiant.

Aucune étude scientifique ne permet de mettre en avant les effets psychotropes ou nocifs du CBD. Le cannabidiol ne peut donc pas être considéré comme un stupéfiant. La Cour rappelle que les personnes commercialisant des stupéfiants ne peuvent pas se prévaloir de l’application des libertés de circulation puisqu’une telle commercialisation est interdite. Elle n’autoriserait donc pas la production et la commercialisation du CBD dans de nombreux états membres si c’était un stupéfiant. 

Le CBD ne peut pas être considéré comme un « stupéfiant » […] à la différence du tétrahydrocannabinol (communément appelé THC), un autre cannabinoïde du chanvre, le CBD en cause n’apparaît pas avoir d’effet psychotrope ni d’effet nocif sur la santé humaine. 

Article 34 du traité sur le fonctionnement de l’union européenne. 

L’interdiction de commercialisation du CBD constitue une mesure d’effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation, prohibée par l’article 34 TFUE.

La cour n’oublie pas de rappeler qu’une interdiction pourrait être justifiée par l’une des raisons énumérées à l’article 36 du TFUE. Cependant, elle précise qu’il faudrait clairement en justifier les raisons.

La juridiction nationale doit apprécier les données scientifiques disponibles afin de s’assurer que le risque réel allégué pour la santé publique n’apparaît pas comme étant fondé sur des considérations purement hypothétiques. En effet, une interdiction de commercialisation du CBD […] ne saurait être adoptée que si ce risque apparaît comme suffisamment établi.

Le CBD est bien légal en France !

Suite à cette arrêt, la MILDECA (Mission Interministérielle de Lutte contre les Drogues Et les Conduites Addictives) modifie sa position. La commercialisation des produits contenant du CBD, y compris les fleurs, est autorisée en France. Le taux de tétrahydrocannabinol ( THC ), molécule psychotrope du cannabis ne doit pas excéder 0,2%.

La MILDECA rappelle que les commerçants ne peuvent pas revendiquer d’allégations thérapeutiques à moins d’en avoir les autorisations.  

Source

https://www.drogues.gouv.fr/actualites/cannabidiol-cbd-point-legislation
https://curia.europa.eu/jcms/upload/docs/application/pdf/2020-11/cp200141fr.pdf